salariés protégés?

on parle souvent en entreprises des salariés protégés. Quelle est cette catégorie bien particulière ? De quelle type de protection bénéficie-t-elle ? Un peu de droit pur sur rh et com cette semaine, ça fait du bien.

ce n’est pas une insulte, ni surtout pas une tare, certains salariés, en fonction de mandat ou d’engagement particulier, bénéficient d’une protection en cas de modification de leur contrat de travail ou en cas de sanction disciplinaire.

ces salariés sont des élus ou des ex-élus (de 6 mois à 1 an après la fin de leur mandat)

• au comité d’entreprises

• délégués du personnel

• membres du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

ou disposent d’un mandat syndical

les délégués syndicaux (ceux qui négocient les accords d’entreprise) ou les représentants syndicaux au comité d’entreprise.

ou n’occupent aucune fonction particulière mais sont à l’origine de la demande de l’organisation d’élections professionnelles ou ont été candidats et non élus aux élections.

la protection des représentants du personnel s'étend sur les domaines tels que, le non renouvellement d'un contrat à durée déterminée, la modification du contrat de travail ou de ses conditions d'exécution, l'application de certaines sanctions, le licenciement, la mutation (sauf avec son accord ou celui de l'Inspection du Travail, si elle n'est pas de nature discriminatoire), la mise à la retraite ou préretraite).

dans le cas d’une procédure de licenciement, une double consultation doit être organisée en plus de la procédure de droit commun. En effet, le projet de licenciement doit être présenté pour avis au Comité d’Entreprise puis une demande d’autorisation très formelle doit être adressée à l’inspecteur du travail. Ce dernier aura la faculté de faire une enquête pour vérifier plus particulièrement l’absence de discrimination.

on le voit ici, la protection est relative dans la mesure où des sanctions peuvent être prises à l’encontre des salariés protégés. La protection n’est pas une immunité. La vraie caractéristique et elle est de taille, c’est qu’un employeur peu scrupuleux pourra se dire pour n’importe quel salarié qu’un litige pourra se régler devant un tribunal, donc hors de l’entreprise et longtemps après qu’il soit parti. Lorsqu’il a à faire à un salarié protégé, son dossier ne peut être « léger » sous peine d’être bloqué par l’inspecteur du travail.

rh et com considère donc la protection comme une bonne chose car elle sert de garde fou. Elle est une bonne chose surtout quand elle est le fruit d’une motivation et d’un véritable engagement de la part de celui qui la recherche… Suivez mon regard !

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